S-16.011, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Updated to 23 November 2017

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non en vigueur

chapitre S-16.011, r. 1

Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Loi sur la Société du Plan Nord

(chapitre S-16.011, a. 43).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision 2017-11-23, sec. I.

1. Les membres du personnel de la Société du Plan Nord qui sont titulaires des fonctions mentionnées dans le présent document sont autorisés à signer seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, les actes, documents ou écrits énumérés ci-après, ainsi que ceux qui y sont relatifs, avec la même autorité que le président-directeur général.

Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.

Cette autorisation s’applique aussi pour les modifications, rectifications, résiliations ou annulations de ces actes, documents ou écrits.

Décision 2017-11-23, a. 1.

SECTION II DOCUMENTS CONTRACTUELS

Décision 2017-11-23, sec. II.

2. Un vice-président ou un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité:

1)  les contrats d’approvisionnement;

2)  les contrats de services;

3)  les contrats de travaux de construction;

4)  les contrats de partenariat d’affaires;

5)  les baux;

6)  les bons de commande;

7)  les documents relatifs aux appels d’offres;

8)  les autorisations de règlement hors cour avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances, cession de créances et subrogations;

9)  les conventions de crédits;

10)  les ententes ou documents relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à tout autre droit d’utilisation de même nature;

11)  les ententes de délégations de gestion autorisées par la loi;

12)  les approbations des factures des dépenses de fonctionnement;

et ce, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Décision 2017-11-23, a. 2.

3. Un vice-président ou un directeur général est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration et ce, jusqu’à concurrence de 49 999 $.

Décision 2017-11-23, a. 3.

4. Un directeur est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 2, à l’exception des éléments mentionnés aux alinéas 5, 7 et 8, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Décision 2017-11-23, a. 4.

5. Le président-directeur général est autorisé à signer, jusqu’à concurrence de 100 000 $, les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration, étant entendu que le conseil d’administration approuve la programmation annuelle du Fonds d’initiatives du Plan Nord.

Décision 2017-11-23, a. 5.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

Décision 2017-11-23, sec. III.

6. Les signatures du président-directeur général, d’un vice-président et d’un directeur général peuvent être numérisées ou lithographiées et imprimées ou apposées au moyen d’un appareil automatique sur des documents mentionnés à l’article 2.

Décision 2017-11-23, a. 6.

7. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement.

Décision 2017-11-23, a. 7.

8. (Omis).

Décision 2017-11-23, a. 8.

RÉFÉRENCES

Décision 2017-11-23, 2017 G.O. 2, 5776